Mission de travaux de l'IGN - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privés
- mairielanneplaa
- 30 nov. 2021
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 déc. 2022
L'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) a pour mission d'exécuter, sur l'ensemble du territoire national les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, ainsi que de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l'ensemble du territoire national.
Il doit procéder à l'exécution des travaux sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2021, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques autorise l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées pour exécuter leur mission.
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