Etat-Civil

  • Naissance :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale de naissance ou un extrait de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte, son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petis-enfants),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat ou notaire pour le compte d’un client par exemple)

 

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance, il convient :

  • soit d’envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une copie d’une pièce d’identité devra être jointe à ce courrier

  • soit de se présenter au secrétariat de mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie en présentant sa pièce d’identité

 

Un extrait d’acte sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l’acte et les mentions marginales s’il y en a, et peut être demandé par toute personne, sans qu’elle ait à justifier de sa qualité.

 

Nota : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.

  • Mariage :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l’acte (chacun des époux)

  • un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocat ou notaire pour le compte de leur client par exemple)

 

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage avec filiation, vous pouvez le faire :

  • par courrier sur papier libre en précisant la date du mariage, les noms de famille et prénom de chacun des époux ainsi que les noms et prénoms de leurs parents,

Il convient de joindre une enveloppe timbrée en indiquant l’adresse pour le retour,

  • en vous présentant au secrétariat de mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie

 

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.

 

Nota : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.

 

 

  • Décès :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Pour obtenir un acte de décès, la demande peut être adressée :

  • par courrier sur papier libre en précisant :

    • les noms et prénoms du défunt

    • la date du décès

Il convient de joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du destinataire.

  • Au secrétariat de mairie, pendant les horaires d’ouverture en indiquant les noms et prénoms du défunt, ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.

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