Mission de travaux de l'IGN - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privés

L'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) a pour mission d'exécuter, sur l'ensemble du territoire national les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, ainsi que de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l'ensemble du territoire national.

Il doit procéder à l'exécution des travaux sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques.

Par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2021, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques autorise l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées pour exécuter leur mission.

arrêté IGN
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