Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Le formulaire peut être téléchargé ici. Cette démarche ne nécessite pas de déplacement en mairie.

Actus à l'affiche
Actualités Récentes
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.

Mairie de Lanneplaà  -  64300

  • Facebook Social Icon
  • YouTube Social  Icon
  • wikipedia

© 2020 -  Lanneplaà  -  Tous droits réservés.